Conditions générales de ventes - MAJ Janvier 2024
PRÉAMBULE
L’organisme de formation L'AFFRPAH - dit AFFORPAH, SIRET 951 896 414 000 12 dont le siège social est situé 42 rue Monge - 75005 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE d'Ile de France sous le n° 11 75 67273 75 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de l'AFFORPAH tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que l'AFFORPAH ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
MODALITÉS ET CONFIRMATION D'INSCRIPTION
Les inscriptions doivent être confirmées sur le site de l'AFFORPAH en renseignant et validant les informations sur les stagiaires
Votre inscription est définitive après validation et envoi du chèque d’acompte - ou virement - de 30 % du montant total figurant dans la convention de formation.
TIERS-PAYEUR
Nos stages peuvent être pris en charge par un OPCO (AGEFOS, AFDAS…).
En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au client d’effectuer toutes les démarches et envoyer les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend, et de s’assurer de sa bonne fin. L’accord de prise en charge doit nous parvenir par courrier avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au client. Si l’accord ne parvient pas à l’AFFORPAH au premier jour de formation, ou si le dossier de prise en charge est incomplet, l’AFFORPAH se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation
au client. En cas de refus de règlement par l’organisme désigné par le client, quelle que soit la cause (défaut ou retard de prise en charge, manque de fonds…), les frais de formation seront facturés directement au client.
Pour les candidats individuels (sans prise en charge employeur, OPCO ou Pole Emploi), le stage devra être réglé en totalité, au plus tard le 1er jour du stage.
Renseignements administratifs : N° de déclaration d’activité* : 11 75 67273 75 / N° Siret : 951 896414 00012.
TARIFS
Le prix des formations figurent ci-dessous. L’AFFORPAH est assujettie à la TVA. Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent : la formation, les frais pédagogiques, la documentation. Les tarifs dits "Adhérents" correspondent aux tarifs spécifiques réservés aux adhérents du SLA, partenaire privilégié de l'AFFORPAH.
Des tarifs spéciaux sont proposés pour les inscriptions groupées de plus de 8 stagiaires au cours de la même session de formation. Pour tout renseignement sur ces tarifs de groupe, merci de contacter le secrétariat au 06 81 67 18 87.
| Tarif adhérent 2023 | Tarif non adhérent 2023 | |
| CQP OPAH | 486€ TTC | 564€ TTC |
| Contrôle et Gestion des EPI | 264€ TTC | 300€ TTC |
| Responsable de Jour | 384€ TTC | 420€ TTC |
| Sécurité des Travaux en Hauteur niveau1 | 648€ TTC | 744€ TTC |
CONFIRMATION
À réception des inscriptions, l’AFFORPAH transmet à l’entreprise la ou les conventions-convocations de formation confirmant la date, l’heure, le lieu de formation et les modalités pratiques.
Toute réservation d’une action de formation engage son demandeur à sa régularisation par la signature d’une convention de formation avec l’AFFORPAH à nous retourner avant le début du stage.
FACTURATION
À l’issue de la formation, sont adressées à l’entreprise et le cas échéant à l’OPCO (cf. point 1), la facture et les pièces justificatives (feuille d’émargement, attestation de présence).
REPORT - ANNULATION
L’AFFORPAH se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
ANNULATION D'UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’AFFORPAH.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
La demande devra être communiquée au moins cinq (5) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 80% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, l’AFFORPAH et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable.
A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent.
MEDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l'AFOFRPAH ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'AFFORPAH ou de ses ayants droit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L'AFFORPAH s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site https://afforpah-formation.org/, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont l'AFFORPAH s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à L'AFFORPAH -42 rue Monge - 75005 Paris
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
